Diam 24 one design : Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application 

1. Loi applicable : Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
2. En cas de doute sur la traduction des présentes, c’est la version française qui fera foi.
3. Toute commande de produit ou de services distribués par notre société implique l’adhésion expresse et sans réserve aux conditions générales de vente.
4. Toute clause qui pourrait figurer sur le contrat et qui serait contraire à ces conditions est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société sous réserve de stipulations contraires explicitement agréées par nous.

2. Tarifs & Conditions de règlement

1. Nos tarifs ne constituent pas une offre. Ils peuvent être modifiés sans préavis.
2. Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison.
3. Nos prix s’entendent Hors Taxes prix départ usine 
4. Pour toute commande inférieure à 300 € HT, la société demandera une participation aux frais de traitement administratif.
5. Conditions générales : paiement comptant avant expédition
6. Pour achat bateau neuf : Acompte de 10% à la commande, second acompte de 20% à la mise en fabrication (deux mois avant DL), solde à la livraison.
7. Dans le cas où l’acompte de 10 % n’aurait pas été versé à la commande, sauf accords commerciaux spécifiques entre les parties, la société ADH inotec se réserve le droit d’annuler la commande. 
8. Toutes nos factures sont payables par chèque ou virement à réception et doivent être réglées au plus tard à la livraison sauf accord commerciaux spécifiques.
9. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités égales à 1 fois et 1/2 le taux d’intérêt légal. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

3. Commandes et livraisons

1. Acceptation des commandes : l’engagement de notre société ne devient effectif qu’à la date d’envoi du bon de confirmation de commande. La société se réserve le droit dans le cas où plusieurs offres auraient été émises pour la même période de conclure le contrat avec la société engagée le plus tôt dans la négociation commerciale. 
2. Livraisons : Toutes nos marchandises voyagent aux risques et péril de l’acheteur et ce même en cas de franco de port. Pour les produits que notre société est chargée d’expédier le transfert des risques a lieu dès le chargement dans l’établissement.
3. Sauf délai ferme convenu nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne pourront donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande.
4. Réception : Le client est tenu de vérifier sans délai sa marchandise. En cas de problème pendant le transport, l’acheteur devra faire son affaire de tous recours à l’égard du transporteur même si les marchandises ont été livrées franco de port.
5. Retour : Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir en franco à domicile en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, dans les 15 jours suivant la date de l’accord écrit de retour.

4. Réserve de propriété

1. En application de l’article L621-122 du Code de commerce, notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix.
2. En cas de remise de chèque ou de lettre de change le paiement ne sera réputé fait qu’au moment de l’encaissement effectif. Le client devra assurer à ses frais la conservation des marchandises dans ses locaux et sera responsable des dommages causés par les marchandises dès leur livraison. En cas de vente à des tiers de marchandises non payées à ADH inotec, Nous nous réservons le droit d’appréhender auprès du tiers le paiement du prix de ces marchandises et ce en vertu de cette clause de réserve de propriété.

5. Garantie

1. La garantie du constructeur est valable sur les bateaux neufs deux ans à compter de la date d’achat dans des conditions normales d’utilisation du bateau.

6. Annulation

La société ADH inotec se réserve le droit d’annuler ou de reporter la commande du client : 

1. En cas de changement dans la situation financière ou juridique du client ou du non-respect par celui de ses engagements et ce même en cours d’exécution d’une commande.
2. En cas d’événements indépendants de sa volonté, assimilés à la force majeure, qui viendraient empêcher ou retarder la production des bateaux.
3. Constituent des cas de force majeure : toutes situations nouvelles politiques, économiques, sanitaires ou sociales à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisibles, indépendante de la volonté des contractants, et rendant impossible l’exécution de la prestation ou qui emportent des risques de graves troubles où désordre susceptible d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la prestation. 
4. En cas d’annulation de commande d’un bateau neuf par le client, celui-ci restera redevable d’un dédit d’un montant minimum de 10 % de l’acompte versé sauf accord express entre les parties. Pour toute autre commande le montant des frais d’annulation sera de 20% du montant de la commande annulée.

7. Attribution de juridiction

1. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent. Le fait d’un règlement par lettre de change n’opère ni novation ni dérogation à cette attribution de compétence